Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent la vente des prestations de formation proposées par Atlas Consulting SAS, présentées sur le site https://event.juniornatabou.com (ci-après « le Site »), publié sous la marque « Junior Natabou », ou à l’occasion des événements en direct auxquels il donne accès.

Article 1 — Identité du vendeur

Les prestations présentées sur le Site ou lors des événements en direct sont vendues par Atlas Consulting SAS, Société par Actions Simplifiée de droit béninois au capital de 1 000 000 FCFA, dont le siège social est situé Îlot 957, parcelle R, quartier Enagnon Sikè, Immeuble Fifamin, Cotonou, Bénin.

Immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (greffe du tribunal de commerce de Cotonou) le 10 août 2026 sous le numéro RB/COT/26 B 43938. Identifiant Fiscal Unique : 3202653996479.

Représentant légal : M. Alokpéto Faustin Junior NATABOU, Président.

Courriel : contact@atlas-consulting.fr.

Atlas Consulting SAS est une filiale du Groupe SAPI (Société Africaine de Participation et d’Investissement).

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») définissent les droits et obligations d’Atlas Consulting SAS (« le Vendeur ») et de toute personne physique ou morale procédant à l’achat d’une prestation de formation (« l’Apprenant » ou « le Client »).

Elles s’appliquent aux prestations présentées sur le Site ou à l’occasion des événements en direct auxquels il donne accès. Le Site lui-même ne vend rien : l’achat se fait sur une page de paiement d’Atlas Consulting SAS, distincte du Site, où les présentes CGV sont communiquées avant la validation du paiement.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site.

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 — Événements gratuits

La masterclass à laquelle le Site permet de s’inscrire est gratuite : aucune carte bancaire n’est demandée, aucun engagement n’est pris. S’y inscrire n’est pas une commande au sens des présentes CGV et ne crée aucune obligation de paiement.

Les résultats évoqués sur le Site ou pendant le direct sont ceux de l’intervenant. Ils ne sont ni typiques ni garantis : ils dépendent du travail, du contexte et des moyens de chacun. Aucun revenu n’est garanti.

Une offre de formation payante d’Atlas Consulting SAS peut être présentée pendant le direct. Vous restez entièrement libre d’y souscrire ou non ; si vous achetez, les présentes CGV s’appliquent à votre commande.

Le traitement des données que vous saisissez pour vous inscrire est décrit dans la politique de confidentialité du Site.

Article 4 — Description des prestations

Le Vendeur propose des prestations de formation professionnelle à distance, composées de contenus pédagogiques numériques (vidéos, documents, exercices), de sessions d’accompagnement et d’un accès à un espace apprenant en ligne.

Le contenu, la durée, le rythme, les modalités d’accompagnement et les conditions de délivrance de l’attestation propres à chaque programme sont décrits sur la page du programme concerné. Ces descriptions font partie intégrante du contrat.

Les prestations sont dispensées en langue française.

Les formations transmettent des compétences. Elles ne comportent aucune garantie de résultat commercial, de revenu ou de réussite : les résultats dépendent du travail, de l’assiduité et du contexte propre à chaque apprenant.

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués en francs CFA (FCFA), toutes taxes comprises, sur la page de chaque programme et sur la page de paiement.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les modifications sont sans effet sur les commandes déjà validées.

Les éventuels frais bancaires, de change ou de transaction appliqués par l’établissement financier de l’Apprenant restent à sa charge.

Article 6 — Commande et paiement

La commande est passée sur la page de paiement du programme, distincte du Site. Elle est réputée validée à réception effective du paiement.

Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire et le Mobile Money. Les paiements sont traités par des prestataires de paiement sécurisés : le Vendeur n’a à aucun moment connaissance des données bancaires de l’Apprenant.

Une facture établie par Atlas Consulting SAS est adressée à l’Apprenant par voie électronique après le paiement.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige de paiement antérieur, de suspicion de fraude ou de manquement aux présentes CGV. Lorsque la commande annulée a déjà été payée, les sommes versées sont intégralement remboursées sous quinze (15) jours ouvrés.

Article 7 — Modalités d’accès à la formation

Après validation du paiement, l’Apprenant reçoit par courriel, à l’adresse renseignée lors de la commande, ses identifiants d’accès personnels à l’espace apprenant.

L’accès est ouvert immédiatement après le paiement pour les programmes à démarrage libre, ou à la date d’ouverture de la cohorte pour les programmes à calendrier, telle qu’indiquée sur la page du programme.

La durée d’accès aux contenus est celle précisée sur la page du programme. À l’expiration de cette durée, l’accès à l’espace apprenant est clos.

Les identifiants sont strictement personnels. Leur partage peut entraîner la suspension de l’accès, sans remboursement, après que le Vendeur a invité l’Apprenant à y mettre fin.

L’Apprenant doit disposer d’un équipement et d’une connexion internet compatibles. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une impossibilité d’accès imputable à l’équipement, au réseau ou au fournisseur d’accès de l’Apprenant.

Article 8 — Droit de rétractation et garantie de remboursement

Les prestations vendues portent sur des contenus numériques fournis sur un support immatériel, dont l’exécution commence dès l’ouverture de l’accès à l’espace apprenant.

Conformément aux règles applicables aux contenus numériques, l’Apprenant qui demande un accès immédiat renonce expressément à l’exercice d’un droit de rétractation dès lors que l’accès a été ouvert et que l’exécution a commencé. Cette renonciation est recueillie au moment de la commande.

Par dérogation à la renonciation au droit de rétractation, et à titre de garantie commerciale librement consentie, le Vendeur rembourse tout Apprenant qui en fait la demande :

  • dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de l’ouverture de son accès à l’espace apprenant ;
  • sous réserve qu’il ait consulté moins de 30 % des contenus du programme.

La demande est adressée par courriel à contact@atlas-consulting.fr, accompagnée de la référence de la commande.

Le remboursement est effectué sous quinze (15) jours ouvrés sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat ; l’accès à l’espace apprenant est clos à la date du remboursement.

Aucun remboursement n’est dû en cas d’exclusion consécutive à un manquement de l’Apprenant aux présentes CGV, notamment en cas de partage des identifiants ou de diffusion des contenus.

Les conditions et modalités complètes figurent dans notre politique de remboursement, publiée sur le site d’Atlas Consulting SAS, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 9 — Annulation et report du fait du Vendeur

En cas d’annulation d’une session ou d’une cohorte du fait du Vendeur, l’Apprenant se voit proposer le report sur une session ultérieure ou le remboursement intégral des sommes versées, à son choix.

Le Vendeur peut modifier le calendrier ou les intervenants d’un programme pour des raisons d’organisation, sous réserve que le contenu pédagogique et le volume horaire soient maintenus.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus pédagogiques — vidéos, supports écrits, exercices, modèles, méthodes, marques et éléments graphiques —, y compris ceux présentés pendant les événements en direct, est la propriété d’Atlas Consulting SAS ou fait l’objet d’une autorisation d’usage à son profit.

L’achat d’une formation confère à l’Apprenant un droit d’usage personnel, non exclusif et non transmissible, limité à la durée d’accès et à ses seuls besoins de formation.

Sont strictement interdits : la reproduction, la diffusion, la revente, la mise à disposition à des tiers, l’enregistrement ou la captation des contenus, ainsi que le partage des identifiants d’accès.

Tout manquement peut entraîner, après que le Vendeur a invité l’Apprenant à s’en expliquer et à y mettre fin, la fermeture de l’accès, sans remboursement et sans préjudice des poursuites que le Vendeur se réserve d’engager.

Article 11 — Support et obligations du Vendeur

Le Vendeur met à disposition un support accessible par courriel à l’adresse contact@atlas-consulting.fr ainsi que par les canaux propres à chaque programme. Nous répondons sous 48 heures ouvrées.

Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens quant à la qualité pédagogique des prestations et à la disponibilité de l’espace apprenant. Il ne peut être tenu responsable des interruptions imputables à un cas de force majeure, à une défaillance de ses prestataires techniques ou à une opération de maintenance annoncée.

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande et de l’exécution de la formation sont traitées conformément à la politique de confidentialité d’Atlas Consulting SAS. Celles que vous saisissez sur le Site pour vous inscrire à un événement gratuit sont traitées conformément à la politique de confidentialité du Site.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à contact@atlas-consulting.fr.

Article 13 — Responsabilité

La responsabilité du Vendeur, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par l’Apprenant au titre de la prestation concernée. Cette limitation ne joue ni en cas de dol ou de faute lourde du Vendeur, ni en cas de dommage corporel.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l’Apprenant à la suite de la formation, ni des résultats économiques de ses projets.

Article 14 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure, au sens du droit applicable. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de trois mois, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 15 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit béninois et aux Actes uniformes de l’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires).

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable préalable. Toute réclamation doit être adressée à contact@atlas-consulting.fr ; le Vendeur y répond dans un délai de trente jours.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes de Cotonou, Bénin.

Ces stipulations s’appliquent sans préjudice des dispositions impératives protectrices du consommateur en vigueur dans le pays de résidence habituelle de l’Apprenant, qui peut notamment saisir la juridiction de son domicile lorsque la loi le lui permet.

Si l’une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

Version en vigueur — dernière mise à jour :

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